CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la S.A.S. HERRIBERRY
Les catalogues, prospectus et tarifs ne constituent pas d’offres fermes de notre part ; ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment tant du point de vue de la gamme et de la nature des marchandises, matériaux et matériels offerts que de leurs caractéristiques et leur prix.
Les commandes prises par nos agents ou représentants ne deviennent définitives et n’engagent la société qu’après avoir été confirmées par le siège social, nonobstant tout versement d’acomptes.
Le versement à la commande d’un acompte n’a nullement pour effet de permettre à l’acheteur de se dédire en abandonnant l’acompte versé, la société ayant la possibilité d’exiger l’exécution complète du contrat.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de quelque nature qu’elle soit, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société sans préjudice de tout autres dommages et intérêts.
Les délais de livraison qui peuvent être donnés ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un délai ferme de livraison.
Dans le cas où un délai ferme de livraison a pu être stipulé, il est expressément convenu que la société aura la possibilité de livrer avec un retard de 90 jours sans qu’avant cette date aucune annulation de commande ne puisse être faite.
Passé ce délai, l’acheteur aura la possibilité de faire annuler sa commande à condition qu’une lettre recommandée soit préalablement adressée contenant une mise en demeure de livrer sous un mois ; passé lequel délai, l’annulation de la commande sera acquise sans pouvoir entraîner le paiement d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ou intérêts, à l’exception de la restitution de l’acompte versé à la commande.
Les grèves, même partielles, les épidémies, les interruptions de transport ou la pénurie de matériels affectant la société que ses fournisseurs, les guerres dans lesquelles la France n’est pas engagée, les accidents de toute nature entraînant chômage de tout ou partie des usines ou celles des fournisseurs, même lorsque ces événements ne rendent pas l’exécution du contrat impossible, mais simplement plus difficile et plus onéreuse, entraînent la suspension des contrats pendant le temps durant lequel ces événements produiront leurs effets.
A la cessation de ces événements, ou en cas de durée trop longue des dits événements, faculté est réservée à la société,
– soit d’annuler le contrat sans indemnité de part et d’autre,
– soit d’en prolonger les délais d’exécution d’une durée double à celle de la cause de suspension.
Nos produits, matériaux, matériels et marchandises, sont pris et agréés dans nos établissements. Ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas de vente franco de port.
Nos factures sont payables au siège social, l’émission ou l’acceptation d’effets de commerce ne sont en aucun cas une dérogation au lieu de paiement ; tout autre mode de paiement ne constitue qu’une facilité pour l’acheteur sans dérogation à cette condition.
Sauf stipulation expresse figurant sur le bon de commande, les produits, matériaux, matériels et marchandises sont payables comptant.
Dans le cas où un paiement à terme a été accepté par la société, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne le droit pour la société d’annuler purement et simplement et sans aucune mise en demeure préalable le contrat pour tout ce qui resterait à livrer, tant sur le marché objet du non-paiement, que sur d’autres marchés ; et cela, sans que le paiement fait ultérieurement permette d’exiger l’exécution du ou des marchés ainsi résiliés ; le ou les acomptes versés sur les marchés en question restant acquis à la société et ne s’imputant pas sur le marché non exécuté par l’acheteur.
Les réclamations ou mises en jeu de garantie ne peuvent retarder le paiement qui est exigible à la date convenue.
De surcroît, tout défaut de paiement au terme fixé, que celui-ci soit matérialisé par effet de commerce, une facture ou tout document commercial, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues à la société.
Par ailleurs, tout défaut de paiement à son terme fixé, entraînera à la charge du défaillant le paiement d’un intérêt de retard dont le montant est équivalant au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points, commençant à courir à compter de l’échéance non respectée. Ces intérêts seront capitalisés pourvu qu’ils soient dus pour une année entière, et produiront eux-mêmes intérêts aux conditions ci-dessus.
De surcroît, l’acheteur aura à sa charge une pénalité équivalente à 20% du marché concerné sans que cette pénalité puisse jamais être inférieure à la somme de 457,35 Euros.
La réception et prise en charge des matériels et marchandises par l’acheteur impliquent que ceux-ci sont en parfait état de marche. complets avec l’ensemble des accessoires prévus ; aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée pour défaut de livraison complet ou pour vice apparent.
GARANTIE :
Pour les matériels neufs livrés par la société, la garantie est celle prévue et acceptée par le fournisseur ou constructeur du matériel.
Pour les matériel d’occasion, ceux-ci ne sont couverts par aucune garantie et livrés en l’état, sauf dérogation expresse mentionné sur le bon de commande ou la facture est confirmée par la direction de la société.
Les garanties ci-dessus stipulées courent à compter du jour de livraison ou prise en charge du matériel.
Il est expressément convenu que la garantie ne couvre que le remplacement des pièces détachées nécessaires à la remise en état du matériel livré, ainsi que de la main-d’œuvre nécessaire à cette mise en l’état, à l’exception de tout "consommable" tels que lubrifiants, joints, etc...
Les échanges et remises en état effectués au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la garantie initiale.
La garantie ne couvre que la remise en état des matériels dans les conditions sus-indiquées, l’acheteur ne pouvant solliciter aucune indemnité, aucun dommage-intérêt de quelque nature qu’il soit, pour tout préjudice qu’il aurait pu subir ou pertes indirectes.
CESSATION DE GARANTIE - EXCLUSION DE GARANTIE :
Si la défectuosité du matériel est imputable à une utilisation non conforme à la destination du matériel, à une négligence, à un défaut d’entretien de l’utilisateur, cela emportera exclusion de garantie.
De la même manière, si les opérations prévues aux "carnets de services d’entretien" livrés avec le matériel, n’ont pas été effectuées et justifiées, la garantie sera pareillement exclue.
Tout défaut de paiement ou retard de paiement exclura une intervention de garantie tant que la situation n’aura pas été régularisée ; les délais de garantie continuant à courir contre l’acquéreur.
Les pièces détachées ne bénéficient d’aucune garantie.
Celles-ci ne seront ni reprises, ni échangées après livraison ou prise de possession par l’acquéreur.
A titre exceptionnel et de convention particulière pour une livraison déterminée, une reprise et échange pourra avoir lieu à condition que les pièces soient restituées dans un délai de 24 heures.
Pour ce qui concerne les réclamations pour défaut de qualité intrinsèque des marchandises, celles-ci ne pourront être admises que dans un délai de 24 heures à compter de l’enlèvement ou de la réception.
Dans le cas où une réclamation formée en temps utile serait reconnue fondée, la société ne sera tenue qu’au remplacement des quantités de marchandises, produits, reconnus défectueux ; préalablement les produits ainsi visés devant être intégralement restitués à la société et demeurant sa propriété ; aucun dommage et intérêt d’aucune sorte et pour quelque cause que ce soit ne pourra être réclamé.
Frais de gardiennage pour matériel réparé non retiré :
Tout matériel réparé ou diagnostiqué dans notre atelier doit être retiré dans un délai de 15 jours ouvrés après notification au client de la fin des travaux. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 18 € ht par jour seront appliqués. Le magasin se réserve le droit de facturer ces frais jusqu’au retrait complet du matériel par le client.
Gardiennage pour matériel en expertise assurance :
En cas de prise en charge du matériel pour une expertise d’assurance, les clients disposent de 1 jour à compter de la date de notification pour récupérer leur matériel. À défaut, des frais de gardiennage de 18 € ht par jour seront appliqués. Passé un délai de 90 jours, le magasin se réserve le droit de procéder à la vente ou à la destruction du matériel pour couvrir les frais de gardiennage.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980. TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR PAIEMENT INTÉGRAL QUEL QUE SOIT LE DÉTENTEUR.
SELON LA LOI LME DU 04/08/08, TOUTE ÉCHÉANCE NON RESPECTÉE, DONNERA LIEU DE PLEIN DROIT SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE, OUTRE LES FRAIS JUDICIAIRES, À UNE PÉNALITÉ DE RETARD AU TAUX D’INTÉRÊT PRATIQUÉ PAR LA BCE MAJORÉ DE 10 POINTS, OU AU TAUX MINIMUM DE 3 FOIS LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL. CES INTÉRÊTS COURRONT DU JOUR DE L’ÉCHÉANCE JUSQU’AU PAIEMENT.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : EN CAS DE CONTESTATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME S’IL S’AGIT D’UN RECOURS DE GARANTIE.
DANS LE CAS D’ÉMISSION OU D’ACCEPTATION D’EFFETS DE COMMERCE, LA COMPÉTENCE SERA DE PLEIN DROIT DÉVOLUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE.